Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 28
Versions de la disposition
28. Le titulaire d’une licence d’exploitant de site doit tenir affichée à la vue du public et à proximité des appareils de loterie vidéo, en tout temps, dans son établissement, un avis indiquant qu’il est interdit à une personne âgée de moins de 18 ans de jouer avec un appareil de loterie vidéo.
